Vous devez savoir que, pour être recevable, votre signalement doit avoir un caractère sérieux et être basé sur des faits précis.
En effet, toute déclaration est une démarche qui peut avoir de graves conséquences pour les personnes visées.
La recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment sérieux ?
- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...)?
- le signalement est-il de bonne foi ?
Les destinataires d'un signalement saisissent le Procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale lorsque l'auteur du signalement relate ou témoigne de faits ou d'actes de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés, s'exposant alors aux peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du Code pénal. Cette action publique est indépendante des éventuelles poursuites disciplinaires engagées par les autorités compétentes à l'encontre de l'auteur d'un signalement abusif.
Chaque signalement dispose de son propre système de discussion permettant d’envoyer et de recevoir des messages.
Ces échanges respectent le choix des auteurs de déclaration s'ils ont souhaité rester anonymes.
Vous aurez la possibilité de suivre votre signalement et de communiquer avec le/les référent(s) grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors de la transmission de votre signalement.
Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes des agents de la collectivité, tout signalement fera l’objet d’une analyse et d’un traitement rigoureux.
Seuls les référents désignés par la collectivité seront destinataires des informations que vous allez adresser par le biais du formulaire.
En cliquant sur "confirmer", vous certifez avoir pris connaissance et accepter l'ensemble de ces élements.
